L’administration a lancé un nouveau site, Mes démarches travail, dont l’objectif est de centraliser l’ensemble des téléservices de la direction générale du travail.
Le site fonctionne comme un portail unique à partir duquel les sociétés peuvent cliquer sur l’une ou l’autre des démarches en ligne, comme déposer un accord d’entreprise ou d’établissement, transmettre les résultats des élections au CSE ou encore saisir une déclaration préalable de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS) avant un chantier.
Huit services réunis sur le portail
Mes démarches travail réunit pour l’instant huit services des administration et inspection du travail. « De nouveaux téléservices seront proposés et intégrés au fur et à mesure sur le portail », indique le ministère. Six services (rupture conventionnelle, Egapro, élections professionnelles, dépôt des accords d’entreprise, Demat@miante et déclaration de détachement de travailleurs en France) renvoient vers leur propre système d’authentification.
Les deux autres services, concernant les chantiers et les salariés protégés, passent quant à eux par la plateforme d’authentification EFP Connect. Ce système a remplacé le portail Mes démarches emploi et formation depuis novembre 2024 et permet déjà d’accéder, via un compte unique, à plus d’une vingtaine de services numériques liés à l’emploi, la formation professionnelle et l’alternance. Avec EFP Connect, « tout se fait sous une forme dématérialisée » et les entreprises reçoivent « immédiatement un accusé de dépôt garantissant le bon enregistrement de [leur] demande », précise le ministère du Travail.
Une simplification intéressante, mais attention au respect des procédures
« Ce nouveau site a le mérite de simplifier les démarches pour les entreprises, mais il ne remplace pas l’importance du conseil dans certaines situations », souligne Philippe Guermeur, expert-comptable, commissaire aux comptes et président du groupement France Défi.
En amont de cette démarche administrative, il est préférable de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit social ou le service dédié d’un cabinet d’expertise comptable pour s’assurer que la procédure est respectée.
Le téléservice Salariés protégés permet par exemple d’effectuer une demande d’autorisation de rupture de contrat d’un employé ayant des fonctions représentatives dans l’entreprise. « En amont de cette démarche administrative, il est préférable de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit social ou le service dédié d’un cabinet d’expertise comptable pour s’assurer que la procédure est respectée », conseille l’expert.
Une préparation essentielle en amont
De même pour le service numérique qui permet d’effectuer une demande d’homologation de rupture conventionnelle d’un salarié non protégé en contrat à durée indéterminée. « Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, notre rôle est d’alerter notre client sur tous les points qui pourraient poser problème au cours de la procédure », rappelle le président de France Défi. « Cette plateforme permet également de déposer des accords d’entreprise, mais là encore, elle n’intervient qu’en bout de chaîne, ajoute Philippe Guermeur. L’essentiel se joue en amont : il faut veiller à ce que les accords soient bien structurés, juridiquement conformes et compréhensibles par tous. »
