Le dispositif du crédit d’impôt recherche a été remanié dans le cadre de la loi de finances pour 2025, laissant de côté certaines dépenses auparavant prises en compte pour le calculer.
Le crédit d’impôt recherche (CIR) évolue. Ce mécanisme fiscal vise à encourager les entreprises à prendre le risque d’investir en recherche et développement (R&D), une opération aux résultats par essence incertains, grâce à un crédit d’impôt calculé depuis 2008 en fonction du volume de dépenses de R&D qu’elles ont engagées sur l’année. Son taux est égal à 30 % pour les dépenses jusqu’à 100 millions d’euros et 5 % pour celles qui dépassent ce seuil.
En 2024, son coût pour l’État était estimé à 7,6 milliards d’euros. La revue des aides aux entreprises réalisée la même année par l’inspection générale des finances publiques entrevoyait la possibilité de dégager environ 400 millions d’économies en remaniant le dispositif « dont le coût est élevé et dynamique » « dans une logique de meilleure efficience ». C’est chose faite avec la loi de finances pour 2025 et la publication, le 18 juillet, d’un décret détaillant les nouvelles modalités de calcul du CIR, dont l’assiette évolue pour le recentrer sur les coûts directement liés aux opérations de recherche.
Exclusion des frais relatifs aux brevets
Jusque-là, certaines dépenses de propriété intellectuelle entraient dans le cadre du CIR à côté de l’amortissement de biens ou de bâtiments utilisés pour la recherche, de certaines dépenses de personnel, de celles liées à la réalisation d’opérations de recherche par certains organismes ou de certaines autres dépenses de fonctionnement. Désormais, les frais de prise, de maintenance et de défense des brevets et des certificats d’obtention végétale sont exclus du dispositif, comme les dotations aux amortissements correspondantes. Les dépenses de veille technologique exposées lors de la réalisation d’opérations de recherche ne sont par ailleurs plus éligibles au CIR alors qu’elles l’étaient auparavant dans la limite annuelle de 60 000 euros
Fin du dispositif « jeunes docteurs »
S’agissant du calcul des dépenses de fonctionnement, « le taux forfaitaire de prise en compte des dépenses de personnel passe de 43 % à 40 % », ajoute le ministère de l’Économie. Le mécanisme spécifique « jeunes docteurs » est en outre supprimé. Il permettait la prise en compte, pour deux fois leur montant, des dépenses se rapportant aux doctorants ou titulaires d’un diplôme équivalent, pendant les 24 premiers mois suivant leur premier recrutement en CDI, à condition que l’effectif du personnel de recherche salarié de l’entreprise soit maintenu.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent pour les dépenses exposées à partir du 15 février 2025. La loi de finances pour 2025 avait également précisé la définition des subventions publiques reçues par les entreprises et devant être déduites des bases de calcul du CIR. Elles « s’entendent des aides versées par les personnes morales de droit public ou par les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public » et doivent être soustraites des montants de dépenses pris en compte « qu’elles soient définitivement acquises par [les entreprises] ou remboursables ».
