Le taux du crédit d’impôt innovation, qui encourage les PME a mené des projets innovants, a été abaissé à 20 %.
Reconduit pour trois ans par la loi de finances pour 2025, le crédit d’impôt innovation (CII), créé en 2013, est une sorte de prolongement du crédit d’impôt recherche (CIR) avec des spécificités propres. « Il s’adresse exclusivement aux PME et est en quelque sorte fait pour leur rendre l’innovation plus accessible », explique Emmanuel Jolly, dirigeant de Strategy Conseil, qui accompagne les entreprises dans leur recherche de financements.
Ainsi, la définition de l’innovation retenue par l’administration fiscale suppose un verrou technique et scientifique bien moins important que pour le CIR. Un produit est considéré comme innovant à condition de ne pas avoir été mis à disposition sur le marché et d’apporter de performances supérieures aux produits existants sur l’un des quatre critères que sont la technique, l’écoconception, l’ergonomie et les fonctionnalités.
Une innovation liée au produit
Les projets concernés portent nécessairement sur de l’innovation produit. Les innovations sociales, de service ou de processus de fabrication sont exclues. Toutefois, le champ des possibles demeure large. « Tous les secteurs d’activité sont concernés », souligne Emmanuel Jolly en rappelant que « certaines entreprises innovent parfois sans le savoir parce qu’elles associent l’innovation au dépôt de brevet alors que ce n’est pas obligatoire ».
C’est un coup d’accélérateur qui a pour effet de rendre le risque lié à l’innovation acceptable pour les entreprises et d’abaisser le coût de la main-d’œuvre sur la partie R&D.
Les dépenses éligibles pour le calcul du CII sont celles relatives à la conception et à la réalisation d’un prototype ou d’une installation pilote d’un produit nouveau. « Le temps de travail des équipes techniques affectées à l’innovation sera pris en compte », illustre Emmanuel Jolly, précisant qu’il n’y a pas de niveau de diplôme minimum exigé pour ces équipes, contrairement à ce que prévoit le CIR. Les dotations aux amortissements des équipements qui servent à la fabrication du prototype peuvent aussi être intégrées comme les dépenses de propriété intellectuelle. Le montant maximal des dépenses prises en compte est de 400 000 euros et le taux du crédit d’impôt ramené à 20 % pour 2025, contre 30 % précédemment.
Jusqu’à 80 000 euros par an
Ce sont donc jusqu’à 80 000 euros de crédit d’impôt qui peuvent être sollicités chaque année. « C’est un coup d’accélérateur qui a pour effet de rendre le risque lié à l’innovation acceptable pour les entreprises et d’abaisser le coût de la main-d’œuvre sur la partie R&D », explique le spécialiste.
Pour en bénéficier, les entreprises doivent déposer un dossier en même temps que leur déclaration de résultat, via un formulaire dédié. « Il faut préparer un dossier financier et fiscal qui recense toutes les dépenses prises en compte, les méthodes de calcul utilisées, les justificatifs », détaille Emmanuel Jolly.
À cela s’ajoute un dossier technique qui peut être demandé par l’administration en cas de contrôle. Il revient sur le projet, les caractéristiques techniques du produit, la démonstration de son éligibilité aux CII. « Le rédiger n’est pas une option mais une nécessité », insiste le spécialiste, rappelant que l’administration peut revenir trois ans en arrière pour ses contrôles. « Remplir ces dossiers suppose de respecter une logique, une sémantique et un formalisme particuliers », précise celui qui accompagne les entreprises dans ces démarches.
Maîtriser les règles
Le crédit d’impôt innovation est directement imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise au titre de l’année où les dépenses ont été réalisées et, le cas échéant, sur celui des trois années suivantes. Il peut aussi lui être remboursé. Comme la demande s’effectue après la réalisation des dépenses, le risque, si les conditions ne sont pas maîtrisées, peut-être de voir ce crédit remis en cause alors que l’entreprise comptait dessus. « Il faut savoir bien utiliser ce dispositif, mais si votre projet est bien calibré, le calcul des dépenses bien fait et que vous respectez les règles, cela se passe bien », rassure Emmanuel Jolly. Certes, l’administration fiscale traque les abus, mais le recours au CII n’implique pas de contrôle fiscal automatique contrairement à ce qu’imaginent certains dirigeants.
Un dispositif acté jusqu’en 2027
Si l’existence du dispositif est a priori actée jusqu’à 2027, son avenir peut sembler incertain en période de crise budgétaire. « Mais il existe des dispositifs similaires dans d’autres pays européens ou d’Amérique du Nord et il a un effet de levier important pour des entreprises qui, sans ce soutien, seraient sans doute moins enclines à se lancer autant sur des projets innovants », estime Emmanuel Jolly. L’expert imagine des modulations possibles pour récompenser les entreprises vertueuses sur le plan de la transition environnementale par exemple.
